Equipe scientifique

Publié le : 19 juin 2018

Elina Lemaire évoque la suppression de la catégorie des membres de droit du Conseil constitutionnel (19 juin 2018)

Conseil constitutionnel : la suppression de la catégorie des membres de droit, une réforme indispensable mais insuffisante

Elina Lemaire est maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Bourgogne et co-responsable de la chaire « Parlement » de l’Observatoire de l’Ethique Publique

Elina Lemaire

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 56 de la Constitution de la cinquième République, les anciens Présidents de la République font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel. Unanimement critiquée, cette disposition soulève de nombreuses difficultés du point de vue du fonctionnement de nos institutions, les rôles respectifs du président de la République et du Conseil constitutionnel n’étant plus, depuis bien longtemps, ce qu’ils étaient au moment de la rédaction de la Constitution. Le projet de loi constitutionnelle en cours d’examen à l’Assemblée nationale prévoit, dans son article 10, la suppression de la catégorie des membres de droit du Conseil constitutionnel. Naturellement bienvenu, ce projet n’est pourtant pas tout à fait abouti : en réalité, au-delà de cette réforme indispensable, la composition du Conseil devrait être entièrement repensée. L’excessive politisation d’une institution dont le caractère juridictionnel ne fait plus guère de doute nuit en effet gravement à son image et à son fonctionnement.

A ce sujet, lire notre billet sur le blog de Jus Politicum : http://blog.juspoliticum.com/2018/06/19/conseil-constitutionnel-la-suppression-de-la-categorie-des-membres-de-droit-une-reforme-indispensable-mais-insuffisante-par-elina-lemaire/