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Publié le : 28 juin 2018

La tribune de notre directeur scientifique au Monde à propos de la révision constitutionnelle (27 juin 2018)

« La déontologie, grande absente de la révision constitutionnelle »

Il faut réformer la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et inscrire son rôle dans la Constitution, estime le juriste Jean-François Kerléo dans une tribune au « Monde ».

https://abonnes.lemonde.fr/idees/article/2018/06/27/la-deontologie-grande-absente-de-la-revision-constitutionnelle_5322063_3232.html?xtmc=&xtcr=1

Grande absente de la révision constitutionnelle, la déontologie est pourtant exigée par une partie de l’opinion publique, pour laquelle les « affaires » à répétition sont autant de raisons de nourrir défiance et déception envers les gouvernants. Cette réforme [dont l’examen a démarré en commission des lois à l’Assemblée nationale le 26 juin] aurait été l’occasion de proposer des avancées en la matière, afin de hisser la France au premier rang des Etats s’engageant en faveur de la transparence politique.

Depuis 2013, la succession des lois relatives au contrôle des responsables publics a contribué à une multiplication des autorités déontologiques, aux compétences mal coordonnées, dont la portée des décisions reste parfois très faible. Or, les obligations déontologiques, à l’instar des règles sur les déclarations de patrimoine et d’intérêt ou l’encadrement des représentants d’intérêts, n’ont aucun sens si l’on n’installe pas un contrôle efficace pour en garantir l’application.

Les récentes polémiques quant à la vérification des comptes de campagne des candidats à la présidentielle, par la Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP), atteste cette insuffisance des moyens de contrôle instaurés pour garantir le respect des lois. Une rationalisation des structures et des procédures existantes doit être réalisée, et la Constitution aurait pu être un support intéressant pour y procéder.

En effet, la déontologie mérite désormais une reconnaissance constitutionnelle lui attribuant une identité propre à travers la définition d’un champ normatif et d’un interprète qualifié.

À l’instar du Défenseur des droits, dont les pouvoirs sont d’ailleurs trop restreints, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pourrait être inscrite dans un titre à part au sein de la Constitution. Cette autorité deviendrait ainsi en France la superstructure déontologique dont la composition devrait être revue en profondeur. Il s’agirait d’abord d’étendre le profil de ses membres à des personnalités qualifiées qui disposent d’une véritable expertise et d’un engagement reconnus en la matière.

Des règles d’incompatibilité et de déport strictes devraient par ailleurs accompagner les nominations d’une HATVP nouvelle génération, dont la dimension exigerait un plein-temps pour chacun de ses membres. Il y va de la crédibilité d’une autorité dont la légitimité est souvent critiquée par les responsables publics.

Ensuite, les textes viendraient délimiter ses compétences, en harmonisant et coordonnant son rôle vis-à-vis des autres structures. Ainsi la HATVP devrait-elle absorber par exemple les compétences de la commission de déontologie de la fonction publique.

Toutefois, les nombreuses autorités disposant d’un pouvoir d’avis ou de conseil (déontologue, référent déontologue, commission, etc.) ne doivent pas être supprimées, car la déontologie exige aussi une proximité et un suivi régulier auprès de personnes désireuses d’obtenir, au quotidien, une information fiable.

Si, de même, aucun pouvoir disciplinaire ne doit lui être attribué, celui-ci relevant en interne des instances propres à chaque profession (CSM, supérieur hiérarchique, etc.), la HATVP doit en revanche seule disposer du pouvoir de contrôle et de décision unilatérale sur les acteurs.

Dès lors, au-delà des gouvernants et de leur entourage, son champ d’action doit être repensé, notamment vis-à-vis des juges judiciaires et administratifs dont une infime part seulement de la déontologie relève de la HATVP. De même, ses moyens de contrôle vis-à-vis de la haute fonction publique doivent être renforcés afin de participer à la définition d’une doctrine sur le pantouflage et les conflits d’intérêts, publics comme privés.

Or, comme le démontre plus d’une affaire récente, ces enjeux peinent à trouver une réponse en raison de l’éclatement des autorités compétentes, ce manque de concentration des contrôles s’ajoutant à celui des moyens d’enquête et d’investigation.

Cette superstructure pourrait disposer d’antennes locales qui seraient chargées de contrôler la déontologie des élus locaux et de leur entourage. En étant au contact des pratiques locales, ces cellules seraient particulièrement efficaces pour détecter à l’échelon local, trop souvent négligé, les situations de conflit d’intérêts et de corruption.

Cette présence sur le territoire constituerait donc un moyen de pression efficace qui améliorerait le respect de la déontologie pesant sur les pouvoirs locaux, qui passent souvent sous le radar de la HATVP. En contrepartie, celle-ci serait évidemment tenue de rendre des comptes aux responsables publics comme aux citoyens. Un renforcement de sa responsabilité serait indispensable pour contrebalancer l’accroissement de ses pouvoirs.

Au-delà du symbole fort envoyé par le constituant aurait ainsi été garantie la diffusion d’une véritable culture déontologique au sein du pouvoir.