Notes et observations

Publié le : 23 mai 2018

Notes F. Benchendikh

L'auteur : François Benchendikh

  • Protection par anticipation des sites Natura 2000 et justification de superficies minimales des terrains constructibles, CAA de Versailles du 15 mars 2012, AJDA 2012, p. 1967.
  • La détermination des compétences transférées à une communauté de communes, CE, 9 mai 2005, Ministre de l’intérieur c/ Communauté d’agglomération orléanaise, req. n° 258441, LPA 11 août 2005 n° 159, p. 9.