Communiqué de presse n°8

Dans son communiqué de presse du 14 décembre 2019, L’Observatoire de l’éthique publique regrettait le retrait, à l’issue d’une commission mixte paritaire relative à la loi dite « Engagement et proximité », des dispositions consacrant le droit pour les élus locaux de bénéficier des conseils d’un référent déontologue local.

L’Observatoire de l’éthique publique se félicite que cette disposition ait finalement été adoptée à l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février dite « loi 3DS », qui vient modifier l’article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales. Cet article consacre le droit pour tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

Cette idée a été avancée en 2019 par Élise Untermaier et Jean-François Kerléo dans une note publiée par L’Observatoire^[1]. Elle a été défendue par plusieurs parlementaires de L’OEP, à commencer par Cécile Untermaier qui a déposé l’amendement qui a donné le jour au référent déontologue local^[2].

Ce nouveau résultat vient valider la méthode de « recherche appliquée » portée par L’Observatoire, laquelle consiste à faire travailler de concert des chercheurs et des parlementaires à l’élaboration de solutions concrètes pour améliorer l’état du droit et des pratiques. Après avoir proposé en 2019 que le statut matériel des anciens Premiers ministres soit défini de manière transparente par voie de décret^[3] ; avoir suggéré au législateur d’établir un organe de déontologie au Conseil économique, social et environnemental^[4], et avoir conduit à l’adoption à l’unanimité, par la commission des lois de l’Assemblée nationale, d’un article destiné à mettre fin à l’illégalité de la rémunération des membres du Conseil constitutionnel^[5], L’OEP aura le plaisir d’assister à la naissance du référent déontologue local. 

Afin de dessiner les contours de cette nouvelle institution, L’OEP organisera en lien étroit avec des élus locaux les premières Assises nationales de l’éthique publique locale à Valenciennes les 24 et 25 novembre prochain.

Fichiers

Publié le 09/03/2022