Communiqué de presse n°13

Raphaël Maurel est maître de conférences en droit public à l'Université de Bourgogne, membre du CREDIMI et membre associé du CEDIN, Raphaël Maurel est spécialiste de droit international public.

L’Observatoire de l’éthique publique déplore vivement le refus implicite, c'est-à-dire sans motivation, d’accorder l’agrément à l’association indépendante Anticor lui permettant de se porter partie civile en justice dans les délits de corruption et de manque de probité. Il s’agit d’un recul grave en matière d’éthique et de lutte contre la corruption.

Ce dispositif, créé par la loi anticorruption du 6 décembre 2013, permet l’ouverture d’une instruction judiciaire malgré l’avis défavorable du Parquet, ce qui évite l’enterrement des affaires politiques concernant notamment la corruption et le détournement des fonds publics.

L’Observatoire de l’éthique publique renouvelle sa proposition, publiée en 2021^[1], de confier à une autorité indépendante compétente, en l’occurrence la HATVP (Haute autorité pour la transparence de la vie publique), la procédure d’agrément de ces associations indispensables au bon fonctionnement d’une démocratie exemplaire.

Dans l’immédiat, l’Observatoire souhaite que le gouvernement reconsidère sa position.

^[1] https://www.observatoire-ethique-publique.fr/nos-propositions/notes/note-19-pour-une-refonte-du-regime-dagrement-des-associations-anti-corruption.html 

Fichiers

Publié le 27/12/2023