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Note #31

Pour un contrôle de la représentation d'intérêts efficace et transparent

La loi du 9 décembre 2016, dite Sapin 2, a posé un cadre historique de la représentation d’intérêts en imposant une véritable transparence, mais une partie de ses avancées a été dénaturée par le décret d’application du 9 mai 2017. Après plusieurs années d’application, des améliorations s’avèrent essentielles et possibles pour redonner tout leur sens aux visées originelles de la loi Sapin 2 et garantir une empreinte normative efficaces des textes en France, dans une perspective démocratique, pédagogique et d’efficacité. Le contrôle de la représentation d’intérêts s’en trouverait grandement renforcé.

Fichiers

Publié le 12/06/2023

L'auteur

Jean-François Kerléo

Jean-François Kerléo

Vice-président