Un candidat à l’élection présidentielle doit-il bénéficier d’une protection contre d’éventuelles poursuites pendant la campagne électorale ?
Les termes du débat sur l’intérêt ou pas de prévoir une immunité pour les candidats aux élections présidentielles dépendent largement de l’état d’avancement démocratique de l’Etat concerné. Les intimidations, pressions et harcèlements judiciaires exercés sur des candidats, voire leurs arrestations (comme ce fut le cas au Nicaragua en 2021) restent encore malheureusement visibles dans certaines parties du Monde. Du reste, c’est précisément pour se prémunir contre de telles dérives que des Etats ayant accédé plus tardivement que d’autres à la Démocratie peuvent décider d’accorder une immunité aux candidats voire de l’étendre, comme en Bulgarie, à l’ensemble des élections politiques.
Il en va différemment en France. Le régime de la campagne présidentielle est établi de telle manière à garantir la sincérité du processus électoral. En effet, les démêlés d’un candidat avec la justice ont de très faibles incidences sur sa capacité juridique à se présenter à l’élection. A cet égard, le Conseil constitutionnel refuse la présence d’une personne sur la liste officielle des candidats seulement si, outre l’irrespect des conditions de fond et de forme exigées par la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 (nationalité française, majorité d’éligibilité fixée à 18 ans, présentation par 500 citoyens détenteurs d’un mandat électif, dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts et activités) l’intéressé est inéligible (voir en ce sens : C.C., n° 74-26 PDR, 21 avril 1974, M. Roustan, Rec. 46).
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Publié le 13/03/2022