Communiqué de presse n°4

L'observatoire de l'éthique publique regrette le retrait, à l'issue de la commission mixte paritaire relative à la loi dite "Engagement et proximité"", des dispositions consacrant le droit, pour les élus locaux, de bénéficier d'un conseil déontologique. Le projet de loi renvoyait à un décret le soin de fixer ses modalités d'application. Il était possible, notamment pour les petites collectivités, de prévoir très simplement que les référents déontologiques des agents publics, désignés par les centres de gestion, pourraient désormais être également saisis par les élus. Alors que les députés, les sénateurs, l'ensemble des agents publics ainsi que les membres des juridictions judiciaires, administratives et financières disposent tous d'une instance qu'ils peuvent saisir pour avis, et en toute confidentialité, sur une question déontologique, les élus locaux sont dépourvus de tout organe de proximité pouvant les orienter en cas de doute en la matière.