CS3D :

Fichiers

La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (en anglais Corporate Sustainability Due Diligence Directive, aussi appelée « CSDDD » ou « CS3D »)^[1] représente une avancée majeure pour le renforcement de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises dans l'Union européenne. Adoptée le 24 avril 2024, ce texte introduit un cadre juridique qui exige des entreprises qu'elles mettent en place des politiques de vigilance destinées à prévenir et à remédier aux incidences négatives sur les droits humains et l'environnement. Elle repose sur quatre obligations principales : identification, prévention, réparation, et mise en place de mécanismes de plainte et d’alerte.

Au cœur de ce dispositif, la directive prévoit la désignation d’autorités de contrôle nationales indépendantes pour superviser la mise en œuvre de ces obligations, au titre des articles 24 et 25. Ces autorités, dotées de prérogatives de supervision, d’enquête et de sanction, auront donc pour mission d’assurer le respect des dispositions nationales issues de la transposition. À ce stade, début 2025, de nombreuses incertitudes demeurent quant à l’attribution de ces mandats dans les différents États membres, dont la France. Les États Membres auront normalement jusqu’au 26 juillet 2026 pour se conformer à la directive, et mettre en place leur autorité de supervision.^[2] 

En France, la loi sur le devoir de vigilance de 2017 a déjà posé préalablement un cadre administratif^[3]. Cependant, cette loi n’a pas prévu la création d’une autorité administrative dédiée, laissant aux juridictions le soin de trancher le sujet de la conformité des entreprises et d’interpréter les quelques paragraphes de cette loi énigmatique. Pourtant, lorsqu’elle instaure des procédures de contrôle, la France a souvent tendance à créer l’autorité de régulation qui en a la charge, comme en témoignent la création de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) et de l’Agence Française Anticorruption (AFA).  

Ces organismes, créés pour répondre à des enjeux spécifiques de régulation et souvent adossés au statut d’autorité administrative ou publique indépendante^[4], incarnent un modèle hybride, aussi qualifié de « figures troubles » ^[5]. De nombreuses critiques ont été formulées sur les limites de leurs dispositifs : risque de paralysie institutionnelle, rôle réduit de la société civile, et prévalence d’une approche formelle ou « vision compliance » des obligations. Ces enjeux ont notamment été soulignés dans les entretiens menés dans cette étude par Ricardo Fornasari, Rachel Griffin et Thomas Perroud, ou par des organisations comme Sherpa, qui plaident pour une gouvernance plus inclusive et démocratique. 

Alors que la France se prépare à désigner son autorité de contrôle pour la mise en œuvre de la CS3D, il est impératif de tirer les leçons des pratiques développées au sein des autorités administratives existantes en France, et aux opportunités offertes par une approche plus ouverte aux parties prenantes.

Objectif et structure de l’étude

Cette étude a pour objectif de dresser un panorama des attentes du législateur européen tout en examinant les enjeux liés à la transposition de la directive dans le contexte français. Cette démarche permet d’analyser le texte de la CS3D à travers le prisme de l’expérience française, notamment en s’appuyant sur les enseignements tirés de la loi sur le devoir de vigilance et sur le rôle des autorités administratives existantes qui exercent des missions similaires à celles envisagées pour la future autorité de contrôle du devoir de vigilance. Comment concevoir une autorité de contrôle en France qui soit à la fois indépendante, transparente et démocratique, tout en étant capable de remplir la diversité de son mandat prévu dans la CS3D ?

Pour répondre à cette question, notre analyse se décline en trois parties :

I.               Dans un premier temps, nous analysons les intentions du législateur européen concernant la mise en place de l’autorité de contrôle, en offrant un aperçu détaillé du mandat de ces autorités tel que défini dans la CS3D. Nous procédons également à une comparaison des pratiques et modèles déjà adoptés par certains États membres, afin d'en tirer des enseignements applicables au contexte français.

II.              Dans un second temps, nous décrivons comment les parties prenantes françaises ont accusé réception de l’obligation européenne de désigner une autorité administrative pour superviser le devoir de vigilance. Nous identifions également les autorités administratives "candidates" à ce rôle au sein du paysage administratif français actuel.

III.            Enfin, dans un troisième temps, nous mettons en perspective les obligations de la CS3D avec les pratiques des autorités administratives françaises existantes, afin d’identifier les risques et les défis à prendre en compte lors de la transposition de la directive. Trois grands axes structureront cette analyse : les contours du mandat et des compétences de la future autorité, l’assurance de son indépendance, et l’organisation de la transparence dans son fonctionnement.

Méthode de l’étude

La première partie de cette étude repose sur une approche descriptive de la CS3D, complétée par une analyse comparative des modèles européens existants. Une recherche documentaire en ligne a permis de collecter des informations pertinentes sur les pratiques des autorités en Allemagne, en Norvège et aux Pays-Bas, afin de dégager des leçons applicables au contexte français.

La seconde et la troisième partie de l’étude, axées sur le contexte français, reposent sur une méthodologie qualitative. Cette approche inclut des entretiens réalisés avec des parties prenantes, menés auprès de chercheurs et d'acteurs français à travers des questions ouvertes, dans une démarche exploratoire et non structurée. Le thème central des entretiens était : « Quelle est votre opinion sur l’autorité de contrôle de la CS3D en France ? ». Au total, sept entretiens ont été réalisés avec 12 répondants, provenant de profils divers : représentants d'ONG, professeurs, et membres d'autorités administratives françaises. Cette diversité a permis de recueillir un éventail de perspectives, enrichissant notre compréhension des enjeux relatifs à la création de l’autorité. Un tableau récapitulatif des entretiens réalisés est présenté ci-dessous. Les différents entretiens ont notamment été complétés d’une revue des pratiques développées par certaines des autorités administratives pressenties pour prendre en charge la supervision du devoir de vigilance. Ces pratiques ont été envisagées comme autant d’hypothèses à étudier par rapport aux objectifs et contraintes fixés par la directive. 

_{[1] Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité}

_{[2] L’article 24(7) CS3D prévoit cette temporalité. Cependant, la proposition Omnibus, annoncée par la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen le 8 novembre 2024, est venue questionner ce calendrier. En janvier 2025, le délai de la transposition et mise en œuvre de la CS3D est encore incertain.} 

_{[3] Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, publiée au Journal officiel de la République française le 28 mars 2017.}

_{[4] Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.} 

_{[5] Antoine Oumedjkane  // une expression initialement réservée aux autorités-marché, mais qui tend à s’étendre à l’ensemble des autorités, y compris celles qui agissent dans le domaine des droits et libertés, et qui consacre dans le même mouvement une réinvention des premières en « protectrice des libertés » sous l’angle cette fois de la libre concurrence, des libertés économiques des individus et des personnes morales ainsi que la garantie des droits fondamentaux des « justiciables » (qu’ils soient personnes privées ou opérateurs économiques).}

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Publié le 10/02/2025