Les marchés publics gouvernementaux, une transparence à parfaire
Les marchés publics ministériels représentent près de 30 milliards d’euros de dépense publique chaque année mais ils ne sont jamais envisagés en tant que tels. La méconnaissance des marchés publics gouvernementaux s’explique en partie par l’approche retenue par le Code de la commande publique. En effet, il ne se préoccupe pas de déterminer quelles sont les personnes susceptibles de conclure des marchés publics au nom de l’État mais se contente de consacrer, en matière de calcul de la valeur estimée du besoin, la notion d’unité opérationnelle.
Pour pouvoir identifier une telle unité, il faut que coexistent au sein d’un même acheteur différentes entités dépourvues de la personnalité morale mais qui sont chacune chargées de mener « de manière autonome » leurs procédures de passation et de conclure leurs marchés à partir de leurs propres budgets. Or, si cette notion est la seule qui permette d’envisager les marchés publics du gouvernement comme des marchés publics spécifiques, elle n’est pas réellement mobilisée. En ce sens, la Plateforme des achats de l’État (PLACE) identifie différentes « Entités d’achat » qui ne répondent pas tout à fait à la définition donnée des unités opérationnelles. Ce découpage a donc pour avantage de permettre d’identifier différentes entités au sein de l’État mais il manque de pertinence au regard du droit de la commande publique. En réalité, l’identification des différentes unités opérationnelles ne semble possible que par un examen minutieux des caractéristiques de chaque entité d’achat et dépend plus
précisément du numéro SIRET attribué.
Malgré tout, le fonctionnement du gouvernement implique l’expression de besoins qui ne peuvent être satisfaits qu’au travers de contrats de la commande publique, ce qui rend l’existence des marchés publics gouvernementaux incontestable. Dès lors, si l’existence de ces marchés publics ne fait pas de doute, leur identification continue de poser des difficultés, au détriment de la transparence. La question est alors de savoir comment améliorer la mise en œuvre du principe de transparence s’agissant de ces marchés publics spécifiques.
L’étude des marchés publics du gouvernement laisse apparaître de nombreuses réformes institutionnelles qui ont permis de structurer l’achat public gouvernemental et d’aboutir à davantage d’efficacité (I). Pourtant, ces évolutions ne sont pas suffisantes et des réformes supplémentaires sont nécessaires pour mettre en œuvre une transparence qui soit réellement efficace (II).
Fichiers
Publié le 05/05/2021
L'auteur
Mathias Amilhat
Directeur du département Éthique publique