Indemnités illégales au Conseil constitutionnel : la faute de la ministre des Armées

Selon une enquête de l’Observatoire de l’éthique publique, l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel a été fixée par un simple courrier de Florence Parly, il y a 19 ans, ce qui soulève un sérieux problème de légalité. L’actuelle ministre des Armées était alors secrétaire d’Etat au Budget, au sein du gouvernement de Lionel Jospin.

Mais que vient faire la ministre des Armées dans cette histoire ? En marge de son enquête sur l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel, publiée ce vendredi et relayée par Le Monde, l’Observatoire de l’éthique publique (OEP) a exhumé une information pour le moins cocasse. Le travail du think tank a ainsi permis d’apprendre que le régime indemnitaire d’Alain Juppé et ses coreligionnaires avait été défini par une certaine... Florence Parly, il y a dix-neuf ans, en 2001. À seulement 38 ans, l’actuelle ministre des Armées venait tout juste d’être nommée secrétaire d’Etat au Budget, au sein du gouvernement Jospin.

C’est par une simple lettre à l’ancien président du Conseil constitutionnel Yves Guéna, dont nous reproduisons un extrait ci-dessous, que Florence Parly avait mis fin à un privilège exorbitant des Sages. En effet, depuis 1960, ces derniers bénéficiaient d’un abattement fiscal de 50% sur leurs revenus. Dure en affaires, l’ex-secrétaire d’Etat au Budget ? Pas tant que cela… En contrepartie de cette “normalisation fiscale”, elle avait accordé une augmentation de 57% aux membres du Conseil constitutionnel, dont la rémunération mensuelle brute avait brusquement bondi de 7000 à 11.000 euros. Vingt ans plus tard, les indemnités des Sages atteignent désormais 15.000 euros bruts mensuels environ, selon la déclaration d’intérêts de la garde des Sceaux Nicole Belloubet, ex-membre de l’institution.

Un procédé illégal ?

Le procédé employé par Florence Parly soulève d’importantes difficultés juridiques, mises en lumière par la note de l’Observatoire de l’éthique publique. Et pour cause, rappelle le think tank, “ni un secrétaire d’Etat, ni aucun membre du gouvernement, n’est compétent pour définir l’indemnité des membres du Conseil constitutionnel, en fixer le montant ou en créer une nouvelle”. Le complément de rémunération décrété par Florence Parly par une simple missive à son président de l’époque est donc dénué de base juridique. En réalité, seul le vote d’une nouvelle loi organique, modifiant l’ordonnance du 7 novembre 1958 qui définit la rémunération des Sages, aurait permis de rendre cette généreuse augmentation conforme au droit. “L’article 63 de la constitution dispose que seul le législateur organique est compétent en la matière. La décision prise par Florence Parly en 2001 est donc illégale”, souligne la constitutionnaliste de l’OEP, Elina Lemaire, interrogée par Capital.

Alerté par les questions de parlementaires à ce sujet, le gouvernement a tenté de remédier à cette difficulté en faisant adopter une version consolidée de l’ordonnance de 1958 par l’Assemblée nationale, le 5 mars dernier. La nouvelle mouture prévoit que “le président et les autres membres du Conseil constitutionnel perçoivent une rémunération égale au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’Etat classés hors échelle, complétée par une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du Budget”. Ainsi rédigée, l’ordonnance n’est toujours pas satisfaisante, selon l’Observatoire de l’éthique publique. Et pour cause, “elle conduit le gouvernement à déterminer en partie le montant (Ndlr : appelée indemnité de fonction, dans l’ordonnance) de la rémunération des membres du Conseil constitutionnel, ce qui n’est pas souhaitable au regard de l’indépendance de l’institution”.

Contacté, le cabinet de Florence Parly n'avait pas répondu à nos questions au moment de la publication de cet article.

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Publié le 26/06/2020 ∙ Média de publication : Capital